Ces conditions régissent la vente des programmes d'accompagnement Glow up your biz. Elles précisent ce que tu achètes, ce que tu paies, ce à quoi tu as droit et dans quels cas un remboursement est possible. Prends le temps de lire l'article 8 : c'est celui qui compte le plus.
Bovey Digital, raison individuelle de droit suisse
Route du Pré de la grange 26
1680 Romont, Suisse
Glow up your biz est une marque exploitée par Bovey Digital, ci-après « le Prestataire ».
Contact pour toute demande relative aux présentes conditions : contact@glowupyourbiz.com
TVA : le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA suisse au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. Les prix indiqués sont nets, sans TVA.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Programme | Toute prestation d'accompagnement commercialisée sous la marque Glow up your biz, dont le contenu, la durée et le prix sont définis au Bon de commande. |
| Bon de commande | Le récapitulatif affiché avant paiement et confirmé par email, précisant le Programme choisi, son contenu, sa durée, le nombre et la durée des sessions individuelles, les délais qui leur sont applicables, son prix et la modalité de paiement. Il fait partie intégrante du contrat. |
| Client | Toute personne physique ou morale qui souscrit à un Programme. |
| Consommateur | Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. |
| Professionnel | Client agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, indépendante ou commerciale, inscrit ou non au registre du commerce. |
| Contenu Numérique | Leçons vidéo, workbooks, modèles, bibliothèques de prompts, bonus et supports consultables ou téléchargeables sur la Plateforme. |
| Prestations d'Accompagnement | Les sessions individuelles, l'accompagnement fourni par le Prestataire via les Canaux de Messagerie et tout accompagnement humain fourni par le Prestataire. |
| Plateforme | L'espace de formation en ligne donnant accès au Contenu Numérique, et assurant la souscription et l'encaissement du prix. |
| Canaux de Messagerie | Le fil de discussion privé individuel et le groupe de discussion facultatif ouverts par le Prestataire sur une application de messagerie éditée par un tiers, décrits à l'article 11. |
| Support | Le point de contact écrit du Prestataire, joignable à contact@glowupyourbiz.com, par lequel transitent toutes les demandes formelles prévues aux présentes CGV. |
| CGU | Les Conditions Générales d'Utilisation du site et de la Plateforme. |
3.1 Les présentes CGV régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client au titre de la souscription à un Programme.
3.2 Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
3.3 Les CGV prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation requiert un accord écrit des deux parties.
3.4 Les CGV forment un ensemble contractuel avec le Bon de commande et les CGU. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU ; le Bon de commande prévaut sur les CGV pour ce qui concerne le contenu, la durée et le prix du Programme.
3.5 Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription. Aucune modification ne s'applique rétroactivement aux contrats en cours.
4.1 Le Prestataire commercialise des programmes d'accompagnement entrepreneurial combinant :
4.2 Le contenu exact, la durée, le nombre et la durée des sessions individuelles, les délais qui leur sont applicables et le prix de chaque Programme sont définis au Bon de commande remis au Client avant paiement et confirmé par email. Les descriptions figurant sur le site, les réseaux sociaux ou tout support promotionnel sont informatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
4.3 Un Programme peut se dérouler en phases successives dont le contenu diffère, notamment une phase d'accompagnement individuel suivie d'une phase sans session individuelle incluse. Le Bon de commande précise la durée de chaque phase et ce qu'elle comprend.
4.4 Le Prestataire peut faire évoluer le contenu pédagogique d'un Programme (ordre des modules, supports, outils recommandés) ainsi que les outils techniques supportant les Canaux de Messagerie, dès lors que ces évolutions n'en réduisent ni le volume, ni la valeur, ni la promesse globale.
4.5 Aucun diplôme, titre, certification reconnue ni équivalence n'est délivré. Les Programmes ne constituent ni un cursus certifiant, ni un titre professionnel reconnu par une autorité publique suisse ou étrangère.
4.6 Les Programmes sont des accompagnements méthodologiques. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou psychologique. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix d'entreprise et doit consulter les professionnels qualifiés compétents pour toute question relevant de ces domaines.
5.1 La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme, le cas échéant après un entretien préalable. L'encaissement du prix est opéré par la Plateforme, le traitement technique des paiements étant assuré en arrière-plan par un prestataire de services de paiement externe.
5.2 Aucune souscription ne peut valablement intervenir par un autre canal, ni donner lieu à un versement en dehors des moyens de paiement mis à disposition sur la Plateforme.
5.3 Le processus comporte les étapes suivantes :
5.4 Le contrat est formé à l'encaissement effectif du paiement, ou de la première mensualité en cas de paiement échelonné, et à l'envoi de l'email de confirmation par le Prestataire ou par la Plateforme agissant pour son compte, reprenant le Bon de commande.
5.5 Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et complètes. Il est seul responsable des conséquences d'une information erronée, notamment d'une adresse email invalide.
5.6 Droit de refus. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque le projet ou les attentes du candidat sortent de son domaine d'expertise ou sont incompatibles avec la nature du Programme. Toute somme déjà versée est intégralement remboursée dans les 14 jours.
5.7 Le Client Professionnel déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Il reconnaît que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.
Le prix de chaque Programme est celui figurant au Bon de commande, en francs suisses, toutes prestations confondues. Il est ferme et non révisable après validation de la commande.
Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs et proposer des offres limitées dans le temps, en nombre ou par cohorte. Une modification tarifaire est sans effet sur les Clients déjà inscrits. Le Client ne peut se prévaloir d'une offre à laquelle il n'a pas souscrit dans ses conditions d'ouverture.
Les frais bancaires, frais de change et frais de conversion éventuels sont à la charge du Client.
Les parties conviennent expressément que le prix de tout Programme se décompose comme suit :
| Composante | Part du prix |
|---|---|
| Contenu Numérique (leçons, workbooks, ressources, bonus) | 59 % |
| Prestations d'Accompagnement individuel (sessions) | 39 % |
| Accompagnement par les Canaux de Messagerie | 2 % |
| Total | 100 % |
Cette ventilation sert de base de calcul en cas d'exercice d'un droit de rétractation au sens de l'article 8.4, ainsi qu'en cas de résiliation anticipée. Elle s'applique quel que soit le Programme souscrit.
Les sessions individuelles comprises dans un Programme forment un bloc indivisible : chacune compte pour une fraction égale de la composante correspondante, indépendamment de sa durée effective.
Paiement comptant : la totalité du prix réglée en une fois lors de la souscription.
Paiement échelonné : le prix réparti en mensualités égales sur la durée indiquée au Bon de commande. La première mensualité est due à la souscription, les suivantes sont prélevées automatiquement à la même date chaque mois.
Le paiement échelonné est accordé sans intérêt, sans majoration et sans frais d'aucune sorte. Le montant total dû est strictement identique à celui du paiement comptant. Cette facilité ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), dont elle est exclue par l'art. 7 al. 1 let. b.
L'échéancier est fixé à la souscription. Une modification ultérieure de l'échéancier par le Prestataire est sans effet sur les Clients déjà inscrits.
La souscription et l'encaissement sont opérés par la Plateforme, les paiements étant traités par un prestataire de paiement externe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
6.4.1 En cas d'échec d'un prélèvement, le Client dispose de 7 jours à compter de la notification pour régulariser.
6.4.2 À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre l'accès au Programme, y compris à la Plateforme, aux sessions individuelles et aux Canaux de Messagerie, sans préavis supplémentaire, sans que cette suspension ne suspende l'obligation de paiement.
6.4.3 Après une seconde mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, conformément à l'art. 107 CO.
6.4.4 Des intérêts moratoires de 5 % l'an courent de plein droit dès la mise en demeure (art. 104 CO). Les frais de recouvrement effectifs restent à la charge du Client.
6.4.5 L'échelonnement est une facilité de paiement, non un abonnement. L'interruption des paiements ne met pas fin au contrat et ne réduit pas le prix dû.
7.1 L'accès à la Plateforme est ouvert dans un délai maximal de 48 heures ouvrables après confirmation du paiement. La date d'ouverture des accès est notifiée au Client par écrit. Elle constitue le point de départ de tous les délais prévus aux présentes CGV.
7.2 Le Programme court sur la durée indiquée au Bon de commande, à compter de l'ouverture des accès.
7.3 Accompagnement. Les composantes de l'accompagnement humain n'ont pas nécessairement la même durée :
7.4 Consultation différée. À l'issue du Programme, l'accès en lecture seule au Contenu Numérique est prolongé de 6 mois. Cette période ne donne droit à aucun accompagnement, session individuelle ou accès aux Canaux de Messagerie.
7.5 Le Prestataire s'engage, en cas d'arrêt de la Plateforme pendant cette période, à proposer une solution de substitution ou la remise des supports téléchargeables.
7.6 Les accès sont strictement personnels et nominatifs. Le partage d'identifiants entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement, dans les conditions de l'article 12.5.
Aucun droit de rétractation n'est accordé au Client Professionnel. La souscription est ferme et définitive dès la formation du contrat.
Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO est réservé au démarchage à domicile, par téléphone et situations assimilées, et ne s'applique pas à une souscription volontaire effectuée depuis le site du Prestataire. La souscription est donc ferme et définitive, sous réserve de la garantie d'exécution de l'article 8.7.
8.3.1 Le Contenu Numérique est fourni sans support matériel et avec accès immédiat.
8.3.2 En validant sa commande, le Consommateur :
8.3.3 Cette double déclaration est recueillie par une case à cocher obligatoire et non pré-cochée, distincte de l'acceptation des CGV, avant validation du paiement. Elle est confirmée par écrit dans l'email de confirmation de commande.
8.3.4 En conséquence, et conformément à l'article 16 point m) de la directive 2011/83/UE, aucun remboursement n'est dû au titre du Contenu Numérique une fois les accès ouverts.
8.3.5 Si le Consommateur ne coche pas cette case, l'accès au Contenu Numérique n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Le droit de rétractation s'exerce alors normalement sur cette composante pendant ce délai.
8.4.1 En validant sa commande, le Consommateur demande expressément que les Prestations d'Accompagnement débutent immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours.
8.4.2 S'il exerce néanmoins son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est redevable, conformément à l'article 14 paragraphe 3 de la directive 2011/83/UE, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, calculé sur la base de la ventilation de l'article 6.2 :
Les sessions individuelles complémentaires de l'article 10.8 font l'objet d'un contrat distinct et ne sont pas concernées par ce calcul.
8.4.3 Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit au Support, à support@glowupyourbiz.com, par une déclaration dénuée d'ambiguïté mentionnant les nom, prénom, adresse email de souscription et date de commande. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en fin de page, sans obligation. Tout autre moyen écrit permettant d'établir la date d'envoi est également recevable.
Sous la seule réserve de la garantie d'exécution prévue à l'article 8.7, les Programmes sont des prestations de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de chiffre d'affaires. L'insatisfaction, le manque de temps, un changement de projet, une baisse de motivation ou l'absence de résultats ne constituent pas des motifs de remboursement.
8.7.1 Nature. Indépendamment du droit de rétractation traité aux articles 8.1 à 8.5, le Prestataire accorde au Client une garantie commerciale d'exécution. Cette garantie est une faveur contractuelle librement consentie ; elle ne découle d'aucune obligation légale et ne modifie en rien les articles 8.1 à 8.5.
8.7.2 Objet. Le Client qui a réellement commencé son Programme et estime qu'il ne lui convient pas obtient le remboursement intégral des sommes versées.
8.7.3 Conditions cumulatives. Le Client doit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'ouverture de ses accès :
Le workbook transmis doit comporter des réponses personnelles et substantielles aux exercices. Un document vide, manifestement bâclé ou généré automatiquement ne satisfait pas la condition.
8.7.4 Effets. Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes effectivement versées au titre du Programme et intervient dans les 14 jours suivant l'acceptation de la demande, par le moyen de paiement d'origine. En cas de paiement échelonné, les mensualités restantes sont annulées. Les sessions individuelles complémentaires déjà réalisées ne sont pas remboursées.
8.7.5 Conséquences. Le remboursement emporte résiliation du contrat, suppression immédiate de tous les accès et révocation de la licence de l'article 12.2. Le Client s'engage à détruire toute copie des supports en sa possession.
8.7.6 Limites. La garantie est strictement personnelle, non cessible, et ne peut être invoquée qu'une seule fois par Client. Elle est exclue en cas de fausse déclaration, de justificatif falsifié, de partage d'accès au sens de l'article 12.5, ou lorsque le Client a déjà engagé une contestation bancaire.
8.7.7 Réserve. Le Prestataire peut retirer ou modifier cette garantie pour l'avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription du Client.
9.1 Le Client s'engage à :
9.2 Le Client reconnaît que la valeur du Programme dépend directement de son implication. L'absence de participation n'ouvre droit à aucun remboursement ni prolongation.
10.1 Les sessions individuelles se tiennent en visioconférence. Leur nombre et leur durée figurent au Bon de commande. Toutes les sessions d'un même Programme n'ont pas nécessairement la même durée ; la différence de durée est sans effet sur la ventilation de l'article 6.2.
10.2 Le Client réserve ses créneaux via l'outil de planification mis à disposition, dans la limite des disponibilités du Prestataire.
10.3 Annulation ou report par le Client. Possible sans frais jusqu'à 48 heures avant le créneau. En deçà, la session est réputée consommée et décomptée du forfait.
10.4 Absence non annoncée. La session est réputée consommée. Un retard de plus de 15 minutes équivaut à une absence.
10.5.1 Les sessions individuelles comprises dans un Programme doivent être planifiées et réalisées dans le délai indiqué au Bon de commande, courant à compter de la date d'ouverture des accès. Ce délai peut être plus court que la durée totale du Programme.
10.5.2 La planification incombe au Client, au moyen de l'outil de l'article 10.2.
10.5.3 Les sessions non réalisées à l'échéance de ce délai sont échues de plein droit. Elles ne donnent lieu ni à report, ni à conversion en une autre prestation, ni à prolongation, ni à remboursement total ou partiel, et ne peuvent être reportées sur la suite du Programme.
10.5.4 Ce délai n'est ni interrompu ni prolongé par une suspension d'accès prononcée au titre de l'article 6.4.2 pour défaut de paiement.
10.5.5 Les seules prolongations possibles sont celles prévues aux articles 10.6, 10.7 et 14.3.
Le Prestataire s'engage à ouvrir à la réservation, sur toute la durée du délai de l'article 10.5.1, un volume de créneaux suffisant pour permettre au Client de réaliser l'intégralité de ses sessions à un rythme régulier. Si le Client se trouve dans l'impossibilité de réserver faute de créneau disponible dans un délai raisonnable, il en informe le Support par écrit. Le délai est alors prolongé du nombre de jours pendant lesquels aucun créneau n'a été proposé.
Le Prestataire peut par ailleurs reporter une session pour motif légitime (maladie, force majeure, urgence) en proposant un nouveau créneau dans un délai raisonnable. Une session reportée à son initiative n'est pas décomptée du forfait.
10.7.1 Motifs admis. Un report du délai de l'article 10.5.1 peut être accordé lorsque le Client s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser ses sessions en raison de l'un des événements suivants, le concernant personnellement :
10.7.2 Ne constituent pas un motif admis : la charge de travail, un déplacement professionnel, des congés, une baisse de motivation, un changement de projet ou une difficulté d'organisation personnelle.
10.7.3 Délai et forme de la demande. La demande doit être adressée par écrit au Support, parvenir au Prestataire dès la survenance de l'événement et au plus tard avant l'expiration du dernier mois précédant l'échéance du délai de l'article 10.5.1, préciser l'événement invoqué, la période d'empêchement et le nombre de sessions concernées, et être accompagnée d'un justificatif.
Aucune demande parvenue après ce terme n'est examinée, y compris lorsque le motif invoqué est fondé. Le Client est invité à signaler tout empêchement dès sa survenance, sans attendre l'approche de l'échéance.
10.7.4 Décision. Le Prestataire statue dans un délai de 10 jours ouvrables et confirme sa décision par écrit. En cas d'acceptation, il indique la durée du report accordé et la nouvelle échéance. La durée du report est proportionnée à celle de l'empêchement justifié.
10.7.5 Limites. Le report accordé au titre du présent article ne prolonge ni la durée totale du Programme, ni la période de consultation différée de l'article 7.4, ni l'accès aux Canaux de Messagerie. Il ne suspend pas l'obligation de paiement.
10.8.1 Le Client peut réserver des sessions individuelles complémentaires, au tarif en vigueur affiché avant réservation. Ce tarif est indépendant du prix du Programme et peut être modifié pour l'avenir ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la réservation.
10.8.2 Ces sessions sont accessibles pendant toute la durée du Programme, dès lors que les sessions comprises au Bon de commande ont été consommées ou sont échues au sens de l'article 10.5.3.
10.8.3 Elles sont payables d'avance, facturées et encaissées séparément du prix du Programme, et ne sont pas remboursables une fois réalisées. Elles ne relèvent pas de la ventilation de l'article 6.2.
10.8.4 Elles sont réservées sous réserve de disponibilité et ne constituent pas une prestation due au titre du Programme. Le Prestataire peut refuser une réservation sans avoir à motiver sa décision.
10.8.5 Les articles 10.1, 10.3 et 10.4 leur sont applicables. Une session complémentaire annulée hors délai ou non honorée est réputée consommée et n'est pas remboursée.
11.1 Canaux. L'accompagnement communautaire et continu est fourni au moyen d'une application de messagerie éditée par un tiers indépendant du Prestataire, dont l'identité est communiquée au Client à l'ouverture de ses accès. Il comporte deux canaux distincts :
11.2 Durée. L'accès aux Canaux de Messagerie est ouvert pendant toute la durée du Programme. Il prend fin de plein droit à l'échéance, sans préavis. La période de consultation différée de l'article 7.4 n'y donne aucun accès.
11.3 Engagement de service. Le Prestataire s'engage à traiter les messages reçus sur les Canaux de Messagerie du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure suisse), et à y répondre dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception.
11.4 Réserves. Ce délai ne court pas et l'engagement de service est suspendu :
Les Canaux de Messagerie constituent un canal de questions et de réponses asynchrone. Ils ne sont ni un service d'urgence, ni un service de disponibilité permanente, ni un substitut aux sessions individuelles de l'article 10. Aucun engagement n'est pris quant à la longueur, à la forme ou au support des réponses apportées.
11.5 Conditions techniques. L'accès suppose que le Client dispose d'un compte actif sur l'application concernée et communique au Prestataire un numéro de téléphone valide. Le Client accepte les conditions d'utilisation de l'éditeur de cette application, auxquelles le Prestataire est étranger. Le Client qui ne souhaite pas l'utiliser en informe le Support, qui convient avec lui d'un canal écrit de substitution ; l'engagement de service de l'article 11.3 s'y applique dans les mêmes termes.
11.6 Visibilité des coordonnées. Le Client est expressément informé que son numéro de téléphone et le nom associé à son compte de messagerie sont visibles des autres participants s'il rejoint le groupe de discussion. L'adhésion au groupe vaut acceptation de cette visibilité. Le Client peut quitter le groupe à tout moment sans que cela n'affecte le reste du Programme, ni le fil privé individuel, ni le prix dû.
11.7 Règles de conduite. Sont strictement interdits : le démarchage commercial non sollicité, le partage de contenus du Programme, les propos discriminatoires, diffamatoires ou agressifs, la divulgation d'informations confidentielles partagées par d'autres participants, la captation, l'enregistrement ou la rediffusion des échanges. Les règles détaillées figurent à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation.
11.8 Exclusion. Le Prestataire peut exclure tout membre contrevenant des Canaux de Messagerie, sans préavis, sans remboursement ni indemnité.
11.9 Responsabilité. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par les autres participants, des relations commerciales nouées entre membres, ni des conséquences d'un dysfonctionnement, d'une perte de messages ou d'une interruption imputables à l'éditeur de l'application de messagerie.
12.1 L'ensemble des éléments des Programmes, soit la structure pédagogique, les leçons vidéo, les workbooks, les exercices, les modèles, les prompts, la marque Glow up your biz, les dénominations des Programmes et l'identité visuelle, demeure la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et les conventions internationales.
12.2 Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à ses besoins propres et à la durée d'accès prévue aux articles 7.3 et 7.4.
12.3 Sont notamment interdits : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition à des tiers, la publication en ligne, l'utilisation pour créer une formation concurrente, l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle sur les contenus, et le partage d'identifiants.
12.4 Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement, sous réserve de poursuites civiles et pénales.
12.5 Partage d'accès. En cas de partage d'identifiants, le Client reçoit un avertissement par email et dispose de 3 jours pour modifier ses codes et cesser le partage. À défaut de régularisation, il est redevable d'une indemnité égale au prix du Programme multiplié par le nombre de personnes ayant accédé indûment à la Plateforme. L'accès reste suspendu tant que cette somme n'est pas réglée.
12.6 En cas de récidive, le Prestataire peut refuser définitivement l'accès et réclamer des dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice subi.
12.7 Le Client conserve la pleine propriété des travaux qu'il produit dans le cadre du Programme.
13.1 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre du Programme.
13.2 Cet engagement s'étend aux échanges au sein des Canaux de Messagerie et aux informations partagées par les autres participants. Il survit 5 ans à la fin du Programme.
13.3 Le Prestataire peut mentionner le Client comme référence, sous réserve de son accord écrit préalable.
13.4 Non-dénigrement. Le Prestataire et le Client s'interdisent réciproquement tout propos ou publication dénigrant, diffamatoire ou de nature à porter atteinte à la réputation de l'autre partie, de ses collaborateurs, partenaires ou clients. Cet engagement court pendant la durée du Programme et pendant 24 mois après son terme.
L'article 13.4 ne restreint en aucune manière : le droit du Client d'exprimer publiquement un avis sincère, mesuré et de bonne foi sur le Programme ; le droit de signaler un manquement à une autorité, un médiateur ou un tribunal ; ni l'exercice de tout droit légal, y compris une réclamation ou une contestation de paiement.
14.1 Par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement, en cas de : défaut de paiement persistant (art. 6.4), violation de la propriété intellectuelle (art. 12), partage d'accès (art. 7.6 et 12.5), comportement contraire à l'article 11.7, ou manquement grave rendant la poursuite de la relation impossible.
14.2 Par le Client. Le Client peut mettre fin à sa participation à tout moment. Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement et ne dispense pas du paiement du solde restant dû en cas de paiement échelonné, la totalité des prestations ayant été contractuellement acquise à la souscription.
14.3.1 Principe. Le Client peut demander la suspension temporaire de son Programme. La pause n'est jamais automatique : elle suppose une demande écrite adressée au Support, accompagnée d'un justificatif.
14.3.2 Durée. La pause est accordée pour une durée maximale d'un mois, une seule fois pendant toute la durée du Programme.
14.3.3 Cas exceptionnels. Une pause d'une durée supérieure à un mois ne peut être envisagée qu'en cas de grossesse ou d'hospitalisation du Client. Le Client adresse alors sa demande au Support avec le justificatif correspondant. La durée est fixée au cas par cas par le Prestataire, en fonction de la durée de l'empêchement justifié.
14.3.4 Décision. Le Prestataire examine la demande de bonne foi et statue par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables. L'acceptation reste discrétionnaire. Une demande dépourvue de justificatif n'est pas examinée.
14.3.5 Effets. La pause accordée suspend d'autant la durée du Programme, le délai de réalisation des sessions individuelles de l'article 10.5.1 et l'accès aux Canaux de Messagerie. Pendant la pause, l'accès à la Plateforme, aux sessions individuelles et aux Canaux de Messagerie est suspendu. Il est rétabli à la date de reprise confirmée par écrit.
La pause du Programme ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement. Les mensualités continuent d'être prélevées selon l'échéancier convenu, y compris dans les cas exceptionnels de l'article 14.3.3.
14.4 Articulation avec l'article 10.7. La pause du présent article et le report exceptionnel des sessions de l'article 10.7 sont deux mécanismes distincts. Une même demande peut relever des deux ; elle est alors traitée sous les deux angles dans la même décision écrite.
14.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède 3 mois, chaque partie peut résilier par écrit, le Client restant redevable des prestations déjà fournies selon la ventilation de l'article 6.2.
15.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et sa diligence professionnelle pour délivrer le Programme conformément à sa description.
15.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
15.3 La responsabilité du Prestataire est, dans toute la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Programme.
15.4 Les limitations des articles 15.2 et 15.3 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsque le droit impératif applicable au Consommateur s'y oppose.
16.1 Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, pour les Clients résidant dans l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
16.2 Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
16.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Support, à support@glowupyourbiz.com.
Les Canaux de Messagerie reposent sur une application éditée par un tiers dont les serveurs et les entités responsables sont situés hors de Suisse et hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis.
16.4.1 Sont de ce fait traitées par cet éditeur : le numéro de téléphone du Client, le nom et l'image associés à son compte, les métadonnées de connexion, ainsi que le contenu des messages échangés dans les limites du chiffrement mis en œuvre par l'éditeur.
16.4.2 Ces transferts interviennent sur la base des mécanismes prévus aux articles 16 et 17 nLPD et au chapitre V du RGPD. Le détail des garanties et des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.
16.4.3 En communiquant son numéro de téléphone et en utilisant les Canaux de Messagerie, le Client consent expressément à ce traitement et à ce transfert. Ce consentement peut être retiré à tout moment ; le Client demande alors le canal écrit de substitution prévu à l'article 11.5, sans que le prix dû ne s'en trouve modifié.
16.4.4 Le Client s'abstient de communiquer sur les Canaux de Messagerie des données sensibles au sens de l'article 5 let. c nLPD et de l'article 9 RGPD, ainsi que des données personnelles concernant des tiers.
16.4.5 Justificatifs. Les justificatifs transmis au Support en application des articles 10.7 et 14.3 peuvent contenir des données sensibles. Ils sont traités par le seul Prestataire, aux seules fins d'examiner la demande, ne transitent pas par les Canaux de Messagerie et sont conservés pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité, puis supprimés.
16.4.6 À l'échéance du Programme, le Prestataire retire le Client des Canaux de Messagerie. La conservation des historiques de conversation suit les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
17.1 Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@glowupyourbiz.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 14 jours.
17.2 À défaut de résolution amiable, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir un organisme national de médiation de la consommation compétent ou le Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.
17.3 Le Consommateur résidant en Suisse peut s'adresser à l'organe de conciliation compétent de son canton.
17.4 Médiation préalable. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une médiation de bonne foi pendant une durée minimale de 30 jours, devant un médiateur professionnel désigné d'un commun accord en Suisse. Chaque partie supporte ses propres frais ; les honoraires du médiateur sont partagés par moitié.
17.5 Entre Professionnels, la médiation prévue à l'article 17.4 est un préalable obligatoire à toute saisine judiciaire.
17.6 Pour les Consommateurs, la médiation est facultative et ne constitue en aucun cas une condition de recevabilité d'une action en justice. Le Consommateur conserve à tout moment le libre accès aux tribunaux compétents.
18.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
18.2 Le for exclusif est fixé à Romont (FR), Suisse.
18.3 Réserve pour les Consommateurs. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le choix du droit suisse et du for suisse ne prive pas le Consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, ni de la faculté de saisir les tribunaux de ce pays.
19.1 Objet. Le Prestataire met à la disposition des Clients un programme d'affiliation, opéré au moyen de la fonctionnalité correspondante de la Plateforme. Le Client qui y adhère, ci-après « le Référent », peut recommander un Programme à des tiers et percevoir une commission sur les souscriptions qui en résultent, dans les conditions du présent article.
19.2.1 L'adhésion est facultative, distincte de la souscription au Programme, et s'effectue par acceptation expresse des présentes conditions sur la Plateforme.
19.2.2 Sont éligibles les seuls Clients ayant souscrit à un Programme, dont les accès sont actifs et qui sont à jour de leurs obligations de paiement au sens de l'article 6.4.
19.2.3 La qualité de Référent est suspendue de plein droit pendant toute suspension d'accès au titre de l'article 6.4.2 ou toute pause au titre de l'article 14.3. Elle prend fin de plein droit en cas de résiliation au titre de l'article 14.1 ou de remboursement au titre de l'article 8.7.
19.2.4 L'auto-parrainage est exclu. Aucune commission n'est due au titre d'une souscription effectuée par le Référent lui-même, par une personne partageant son foyer, ou par une entité qu'il contrôle.
19.3.1 Le taux de commission applicable et sa base de calcul sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de l'adhésion du Référent. Le taux applicable à une souscription est celui en vigueur à la date de cette souscription.
19.3.2 La commission est due une seule fois par filleul, au titre de sa première souscription. Les sessions individuelles complémentaires de l'article 10.8 ne donnent lieu à aucune commission.
19.3.3 La commission n'est acquise qu'à l'expiration cumulée du délai de rétractation applicable au filleul en vertu de l'article 8 et du délai de garantie d'exécution de 14 jours de l'article 8.7.
19.3.4 Le Référent communique au Prestataire des coordonnées de versement exactes. Les frais bancaires ou de change éventuels sont à sa charge.
19.4.1 Aucune commission n'est due si le filleul exerce son droit de rétractation, obtient un remboursement au titre de l'article 8.7, ou si le Prestataire refuse son inscription au titre de l'article 5.6.
19.4.2 Toute commission déjà versée dans l'un de ces cas est restituée par le Référent dans les 30 jours suivant la demande écrite du Prestataire, ou compensée avec les commissions ultérieurement dues.
19.4.3 En cas de défaut de paiement du filleul, la commission est réduite à proportion des sommes effectivement encaissées par le Prestataire. Aucune commission n'est due sur les mensualités impayées.
19.5.1 Le Référent communique de manière loyale, exacte et vérifiable. Il s'interdit toute allégation trompeuse au sens de l'article 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), et notamment toute promesse de résultat, de chiffre d'affaires, de gain ou de délai que le Prestataire ne formule pas lui-même.
19.5.2 Le Référent ne présente un Programme que sur la base des éléments descriptifs fournis ou validés par le Prestataire. Il rappelle, chaque fois que le contexte l'exige, qu'aucun diplôme, titre ni certification reconnue n'est délivré, conformément à l'article 4.5.
19.5.3 Le Référent indique clairement le caractère rémunéré de sa recommandation dans toute communication publique ou privée comportant un lien d'affiliation.
19.5.4 L'usage de la marque, des dénominations, de l'identité visuelle et des contenus par le Référent est strictement limité aux supports promotionnels fournis ou expressément autorisés par écrit par le Prestataire. Cet usage constitue une licence révocable, personnelle et non cessible, qui ne déroge en rien aux articles 12.1 à 12.4. Sont notamment interdits la reproduction ou la diffusion de tout ou partie du Contenu Numérique, ainsi que sa mise à disposition à titre d'incitation à souscrire.
19.5.5 Le Référent s'abstient de tout démarchage commercial non sollicité, en particulier au sein des Canaux de Messagerie, conformément à l'article 11.7, et de tout achat d'espace publicitaire sur la marque ou les dénominations du Prestataire sans autorisation écrite préalable.
19.5.6 L'engagement de non-dénigrement de l'article 13.4 s'applique intégralement au Référent, sous les réserves qui l'accompagnent.
19.5.7 Le Référent s'interdit de rétracéder au filleul tout ou partie de sa commission, sous quelque forme que ce soit. Une telle rétrocession constituerait une remise non autorisée sur le prix du Programme et entraîne la déchéance de la commission.
19.5.8 Aucune somme afférente à la souscription du filleul ne peut transiter par le Référent. Toute souscription s'effectue exclusivement sur la Plateforme, conformément à l'article 5.1.
19.6.1 Le Référent agit en son nom propre et pour son propre compte. Le programme d'affiliation ne crée entre les parties ni contrat de travail, ni contrat d'agence, ni société, ni mandat de représentation. Le Référent n'a aucun pouvoir d'engager le Prestataire, de négocier ses conditions, de consentir des remises ou de prendre des engagements en son nom.
19.6.2 Le Référent est seul responsable des conséquences fiscales et sociales des commissions perçues, notamment de leur déclaration et, le cas échéant, de son affiliation aux assurances sociales.
19.7.1 L'attribution des souscriptions aux Référents repose sur le système de suivi de la Plateforme. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement de ce système et n'est pas responsable d'une commission non attribuée en raison d'une défaillance technique, d'un paramétrage du navigateur du filleul, d'un blocage des témoins de connexion ou d'un délai de suivi expiré. Toute contestation d'attribution est adressée par écrit au Support dans les 30 jours suivant la souscription concernée.
19.7.2 En cas de manquement à l'une des obligations du présent article, le Prestataire peut, sans préavis, suspendre ou retirer la qualité de Référent, refuser ou retenir le versement des commissions non encore acquises, et exiger la restitution des commissions versées au titre des souscriptions obtenues en violation de ces obligations. Ces mesures ne préjugent ni de la résiliation du contrat au titre de l'article 14.1, ni d'une action en dommages et intérêts.
19.7.3 Le Prestataire peut modifier les conditions du programme d'affiliation, en suspendre ou en cesser l'exploitation à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les commissions déjà acquises au sens de l'article 19.3.3 restent dues.
20.1 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. La clause concernée est remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent.
20.2 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3 Preuve. Les enregistrements informatiques du Prestataire et de ses prestataires techniques (horodatage, logs de connexion, confirmations de paiement) constituent la preuve des transactions et des acceptations.
20.4 Cession. Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
20.5 Intégralité. Les présentes CGV, le Bon de commande, les CGU, la Politique de confidentialité et l'email de confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
20.6 Antériorité. Les conditions applicables à un Client sont celles en vigueur au jour de sa souscription. Les modifications introduites par une version ultérieure, notamment celles portant sur le prix, sur les délais applicables aux sessions individuelles ou sur le contenu des Programmes, ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.
À l'attention de : Bovey Digital, Glow up your biz, Route du Pré de la grange 26, 1680 Romont, Suisse. Email : contact@glowupyourbiz.com
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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au programme suivant :
Le droit suisse est applicable. Le for est à Romont (FR), Suisse, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs et des droits que le RGPD confère aux personnes résidant dans l'Union européenne.